Formes juridiques d’entreprises

Entreprise individuelle

Société de personnes

Société par actions

Coopérative

Description

Contrôle et direction

Association de deux ou

Compagnie constituée par

Association de personnes

reviennent à une seule

plusieurs personnes dans le

une ou plusieurs personnes

ayant des besoins communs

personne

but de retirer un bénéfice

Fondée sur le capital plutôt

Objectif = satisfaction des

commun par la mise en

que sur la personne

besoins et non la réalisation

commun de leurs

Théoriquement permanente

d’un profit

connaissances, de leur

capacité de travail et de

leurs fonds.

Mise sur pied

Très simple

Simple et requiert des frais

Incorporation selon une loi

Minimum de 12 fondateurs

Aucune formalité juridique

peu élevés

Relativement coûteux parce Complexe qu’exigent l’intervention

d’un conseiller juridique

Caractéristiques Propriétaire = gestionnaire = Personnalité morale limitée Personnalité morale

Propriétaires = membres

employé

distincte des associés

Compagnie privée ou

Membres = propriétaires et

Pas une entité distincte de

Pas soumise à la loi de

publique

usagers

son propriétaire

l’impôt

Compagnie à but lucratif,

1 membre = 1 vote

Bénéfices de l’entreprise

Associés soumis à l’impôt

sans but lucratif ou société

Conseil d’administration

s’ajoutent aux autres

en tant qu’individus

d’État

composé de 5 à 15

revenus du propriétaire

Point central : contrat de

Loi exige la tenue des livres administrateurs société

de la compagnie

Partage des excédents =

Accord de tous pour

Propriétaires = actionnaires

ristournes

accomplir une action

Investissement = Action(s)

3 types de sociétés : en nom = Vote(s) collectif, en commandite, en Partage des profits =

participation

dividendes

Conseil d’administration élu

par les actionnaires

Formes juridiques d’entreprises - 1

Entreprise individuelle

Société de personnes

Société par actions

Coopérative

Avantages

Mise sur pied rapide

Mise sur pied simple,

Existence légale

Existence légale

Frais minimes de mise sur

rapide, facile

Existence illimitée

Responsabilité financière

pied

Frais minimes de mise sur

Ressources humaines très

limitée

Aucun partage des profits

pied

grandes

Existence illimitée

Grande flexibilité

Ressources humaines plus

Responsabilité financière

Avantages fiscaux et taux

Peu de contraintes

grandes

des actionnaires limitée à

d’imposition spéciaux

gouvernementales

Ressources financières plus

leur mise de fonds

Contrôle démocratique

Dissolution simple et rapide grandes Facilité de prise de contrôle

Fractionnement des revenus Peu de contraintes Taux d’imposition

Déduction des pertes

gouvernementales

relativement bas et

Déduction des pertes

nombreux avantages fiscaux

Inconvénients

Responsabilité financière

Responsabilité financière

Mise sur pied complexe et

Mise sur pied complexe

illimitée

illimitée (conjointe et

relativement coûteuse

Contraintes

Responsabilité civile

solidaire)

Contraintes

gouvernementales

Existence limitée

Existence limitée

gouvernementales

nombreuses

Ressources financières

Taux d’imposition élevés

nombreuses et coûteuses

Pas de rémunération aux

limitées

Flexibilité restreinte

Contrôle non démocratique

administrateurs

Ressources humaines

Pas de contrôle possible

limitées

Faible caractère confidentiel

Croissance limitée

Absence de motivation liée

Taux d’imposition élevés

aux profits

Exemples

Petits commerces

Surtout au niveau des

Bombardier, Cascades,

Caisses populaires

(dépanneur, coiffeuse,

professionnels :

Rona,

Coopératives scolaires

atelier de réparation, petits

comptables, avocats,

SAQ, Société canadienne

Coopératives agricoles et

restaurants

notaires, architectes,

des postes

alimentaires

dentistes, ingénieurs

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